Le droit de préemption des SAFER
Publié le :
14/02/2022
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2022
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objectif de développement rural et d’intérêt général en menant des actions dans le monde rural, notamment au travers de l’exercice d’un droit de préemption qui leur est spécifiquement attribué.
Nos notaires reviennent ce mois-ci sur les contours de ce droit de préemption.
Le fonctionnement du droit de préemption des SAFER
De manière générale, le droit de préemption est une prérogative reconnue à certaines personnes publiques ou organismes de droit privé poursuivant une mission de service public, leur permettant de se positionner en priorité sur l’acquisition d’un bien.Informées par le notaire chargé de l’aliénation du bien, ces personnes peuvent en devenir propriétaires par préférence à tout autre acheteur initialement intéressé à son acquisition, par paiement du prix proposé (préemption parfaite), ou en proposant un prix inférieur (révision de prix).
Par l’exercice de ce droit, les SAFER peuvent choisir d’installer sur les terres ou les biens acquis, toute personne dont le projet d’exploitation est conforme aux enjeux d’aménagements locaux qu’elles promeuvent.
Techniquement, lorsqu’elles sont informées de la cession d’un bien, les SAFER peuvent, après avis de leur comité technique départemental, préempter le bien dans sa totalité ou seulement pour une partie, à condition également d’obtenir l’agrément de l’État.
Lorsque la SAFER prévenue de sa possibilité de préempter un bien ne se manifeste pas dans un délai de deux mois impartis, son droit est considéré comme purgé.
Les biens concernés par le droit de préemption des SAFER
Les SAFER disposent d’un droit de préemption dans les mêmes conditions que celles citées précédemment, à l’exception près, que seuls certains types de biens peuvent faire l’objet de cette acquisition par préférence.Sont concernés :
- Les terrains nus à vocation agricole, situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme, une zone agricole protégée (ZAP), ou un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEAN) ;
- Les biens immobiliers non bâtis à usage agricole (en fonction d’une superficie déterminée par décret) et les biens mobiliers qui leur sont rattachés (comme les habitations situées sur une exploitation agricole, les bâtiments d’exploitation, etc.).
- Les parts ou actions de sociétés qui ont pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, à condition que le droit de préemption soit exercé aux fins d’installer un agriculteur, et uniquement si la totalité des actions ou parts est vendue.
Les opérations juridiques concernées par le droit de préemption des SAFER
De même que des conditions sont posées concernant la nature du bien, à l’exercice du droit de préemption des SAFER, d’autres sont requises par rapport à l’opération juridique dans laquelle intervient l’aliénation du bien.Les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption sur les biens visés précédemment, dès lors qu’il s’agit de ventes et de donations, mais également lors d’échanges ou d’apports en société.
Dans certaines configurations, le droit de préemption des SAFER sera parfois limité. C’est notamment le cas si :
- L’opération est au profit d’un ascendant ou d’un descendant du propriétaire du bien ou d’un de ses collatéraux jusqu’au sixième degré ;
- L’opération est au profit de l’époux du propriétaire ou de son partenaire de PACS ;
- Le preneur en place est lui-même titulaire d’un droit de préemption en vertu d’un bail à ferme ;
- Le bien visé par l’opération est en indivision ;
Historique
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