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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
NOTAIRES / Rural
Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »... Lire la suite
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