Veille juridique
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
Historique
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
-
Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLes exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...Source : www.legifiscal.fr
-
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...Source : www.lemag-juridique.com