Veille juridique
Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
Publié le :
14/03/2022
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Source : www.notretemps.comPouvons-nous bénéficier d’un abattement sur les droits de succession après le décès de notre père en raison du bail rural qui avait été conclu sur ses terres? Lire la suite
Historique
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Droits de succession: un bail rural permet-il une exonération?
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