Pouvoir de police du maire : interdiction de circulation de certains véhicules sur un chemin rural
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
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01
2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le maire avait interdit par arrêté la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural. Un exploitant agricole a attaqué l’arrêté municipal, qui portait atteinte à la liberté d’entreprendre. En effet, l’exploitation était desservie par un autre chemin, mais trop étroit pour le passage de véhicules livrant de fourrage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralRappel des mesures qui concerneront l'agriculture, l'exploitation agricole ou...Source : terreconnect.fr
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