Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère... Lire la suite
Historique
-
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com
-
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023NOTAIRES / RuralLa personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com