Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative... Lire la suite
Historique
-
Transmission de parts de société : démembrement usufruit/nue-propriété
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024RédactionAprès avoir créé, développé, le chef d’entreprise s’interrogera nécessairemen...
-
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / RuralL’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...Source : www.lemag-juridique.com
-
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...Source : www.juritravail.com