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Pourquoi faire une donation entre époux ?

Pourquoi faire une donation entre époux ?

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Rédaction

La donation entre époux -dite également donation au dernier vivant- est un acte notarié par lequel un époux définit l’étendue de la transmission de son patrimoine à son conjoint en cas de décès.

La donation entre époux permet de laisser à son époux : l’usufruit, le quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit, la quotité disponible, …

Cet acte présente 6 intérêts :

1 – La donation entre époux permet de laisser à son conjoint une quotité plus importante de son patrimoine que la loi ne le permet. En effet, la loi définit ce qui revient au conjoint, mais cela peut ne pas vous convenir. La donation entre époux permet alors d’augmenter cette quotité (dans la limite des droits des enfants notamment). Autre intérêt : au plan fiscal, le conjoint étant exonéré de droits de succession, le fait qu’il hérite d’une quote-part plus importante diminue corrélativement le montant reçu par les enfants, et donc le montant des droits de ces derniers.

2 – La donation entre époux permet de transmettre l’usufruit (c’est-à-dire la jouissance) de ses biens à son conjoint, dans le cas où la loi ne le prévoit pas. C’est particulièrement utile dans le cas des familles recomposées. Dans cette situation, la loi laisse un quart des biens au conjoint survivant. Cela n’assure pas la jouissance des biens au survivant, et crée une indivision avec les beaux-enfants.

3 – La donation entre époux, à la différence des droits légaux, bénéficie des dispositions relatives au « cantonnement ». Le cantonnement est un choix par le conjoint de n’exercer ses droits résultant de la donation entre époux que sur une partie de l’héritage. Le fait de permettre ce choix au conjoint survivant présente plusieurs intérêts : volonté du conjoint que les enfants bénéficient immédiatement de certains biens, volonté de ne pas avoir d’usufruit sur tous les biens afin de ne pas en avoir les charges, volonté d’optimiser le montant des droits de succession.

4 – La donation entre époux permet d’éviter le droit de retour légal des frères et sœurs. Cela concerne en pratique la situation où l’époux n’a pas de descendants. Dans ce cas, la loi prévoit que le conjoint hérite de tout, avec l’exception de ce droit de retour. En effet, lorsque l’époux décédé a, dans son patrimoine, un bien qu’il a reçu de ses parents par succession ou donation, alors la loi attribue ce bien pour moitié au conjoint survivant, et pour moitié à ses frères et sœurs. La donation entre époux permet de laisser l’intégralité de ce bien à son conjoint. Cela permet d’éviter certaines situations problématiques, en particulier lorsque les époux vivent dans un bien que l’un d’eux aurait reçu par donation/succession.

5 – La donation entre époux permet d’éviter les inconvénients de l’imputation des donations faites au conjoint pendant le mariage, sur son droit à l’héritage. Le principe est en effet, que sur les droits que la loi octroie au conjoint survivant, soit déduits ce qu’il a déjà reçu de son époux, pendant le mariage. Ainsi, si un époux donne de son vivant à l’autre la moitié de la maison qu’il possèdait seul jusqu’à présent, cette donation viendra s’imputer sur le droit à l’héritage. Dans l’hypothèse où le défunt laisserait dans son patrimoine l’autre moitié de la maison, le conjoint survivant en recueille, en présence d’enfants, l’usufruit. Cependant, comme il faut déduire la donation reçue pendant le mariage, cela réduit à néant les droits qu’il peut exercer, et n’aura pas l’usufruit. La donation entre époux permet de transmettre des droits sur les biens restants, sans cette soustraction.

Parfois, la donation faite entre époux de leur vivant, est cachée, bien que juridiquement existante. Ainsi, toutes les fois que les époux vont, de leur vivant, constituer un usufruit transmis à l’autre sur les biens leur appartenant (le cas le plus courant étant la donation avec réserve d’usufruit à leurs enfants), alors il s’agit d’une donation entre eux. Dans l’exemple, la donation-partage sera toujours établie concomitamment à une donation entre époux.

En consultant votre notaire, vous pourrez déterminer si la donation entre époux présente un intérêt que vous ne soupçonneriez pas.
 
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