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Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER

Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
NOTAIRES / Rural
Source : www.actu-juridique.fr
Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes... Lire la suite
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