Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAu décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès... Lire la suite
Historique
-
Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLe Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralRésultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralAu décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023NOTAIRES / RuralLes porteurs de projets d’installation en zone rurale peuvent depuis début ma...Source : www.legifiscal.fr