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Madame Mireille DEYGAS

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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Formations

FORMALISTE – formalités postérieures
Titulaire du CQP FORMALISTE obtenu à PARIS en mars 2019, Mireille DEYGAS travaille dans le notariat depuis 22 ans.
Elle a intégré l’étude de Sarras en 1999.
Parce qu’un dossier ne se termine pas à la signature de l’acte,  le travail d’une formaliste est un véritable trait d’union entre l’étude et les services administratifs de l’État. Mireille est en charge de toutes les démarches de publicité foncière et d’enregistrement des actes notariés auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux, dans les délais légaux.

Cabinet

Sarras

Type : Etude
Département : 07 - Ardèche
Adresse : 1 Avenue de la Gare
CP / Ville : 07370 Sarras
Tel : 04 75 23 19 22
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