Droit immobilier

Même si le droit immobilier est essentiellement un droit privé, il contient également des règles du droit publique. Il réunit toutes les notions concernant les biens immobiliers, par exemple :

l’achat ou la vente immobilière
la location immobilière (contrat de location)
les permis de construire
les immeubles et la copropriété
le voisinage
le régime ou le statut des biens
etc.

Vous souhaitez acheter ou vendre, ou juste avoir des conseils ? Nous serons ravis de vous accompagner et répondre à toutes vos questions concernant le droit immobilier.

L'actu du droit immobilier

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi apporte des ajustements fiscaux, des aides renforcées et de nouvelles exonérations pour dynamiser le sec...

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