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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Rural
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modificatio...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Rural
Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à prendre au moins 10 % de marge sur les denrées alimentaires, dispositif censé pro...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...
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